Conditions Générales d'Utilisation — Plateforme AAFIYA
Règles régissant l'utilisation de l'infrastructure numérique AAFIYA
Ce document définit le cadre technique et informationnel d'utilisation de la plateforme. Il ne constitue pas un avis juridique définitif jusqu'à sa validation par le conseiller juridique agréé.
1. Nature de la Plateforme et Limites Opérationnelles
La plateforme AAFIYA est une solution logicielle intermédiaire (SaaS) conçue pour faciliter la prise de rendez-vous médicaux et la gestion des dossiers administratifs et de santé en Algérie.
La plateforme n'est pas un établissement de santé et n'exerce aucune activité médicale de diagnostic ou de soin. Les actes médicaux relèvent de la responsabilité exclusive des praticiens de santé agréés conformément à la Loi n° 18-11 relative à la santé.
2. Création de Compte et Sécurité des Identifiants
L'inscription requiert des informations exactes et conformes à l'identité réelle ou professionnelle de l'utilisateur.
L'utilisateur s'engage à préserver la stricte confidentialité de ses identifiants et demeure responsable des activités opérées depuis son compte.
Les comptes des praticiens font l'objet d'une vérification de conformité de licence avant activation complète.
3. Partage de Dossiers Médicaux (Patient Share Tokens)
Le patient dispose de la faculté de générer des liens temporaires protégés par code PIN pour partager son dossier avec des tiers soignants.
Ce partage demeure facultatif, révocable à tout instant, et strictement limité dans le temps.
4. Usages Prohibés et Intégrité
Tout usage frauduleux, tentative d'accès non autorisé, ou extraction automatisée de données est strictement prohibé et fait l'objet d'une journalisation technique systématique.
5. Propriété Intellectuelle
L'ensemble des interfaces, codes et marques demeurent la propriété exclusive de l'opérateur de la plateforme sous le droit algérien applicable.